ordre professionnel
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Cinq ans après, cette loi n'est toujours pas appliquée. Ce retard serait motivé, selon ses services, par l'absence de consensus des professionnels, et par celle de mise à jour de leurs fichiers. Les podologues, quant à eux, font valoir que les deux syndicats concernés sont parfaitement d'accord et que le fichier ADELI a bien été enregistré. Ils réitèrent leur opposition à toute intégration à un office, que le ministre semble vouloir créer sans concertation ni dialogue. En conséquence, la non-application de la loi de 1995 n'étant plus motivée, il lui demande si elle entend procéder à la fixation des dates des élections aux différents conseils de l'ordre des podologues.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001