Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la TVA communautaire au regard du commerce électronique. Il fait référence à la proposition de directive visant à modifier les règles d'imposition à la TVA des prestations de services en ligne. La directive imposerait à la TVA, dans l'Etat membre où il choisirait de s'enregistrer, l'opérateur de pays tiers à la Communauté pour les services rendus aux consommateurs européens. Or, si le régime actuel handicape les prestataires français par rapport à ceux de pays tiers à l'Union européenne en raison du principe de l'imposition sur le lieu d'établissement du prestataire, la réforme proposée ne supprimerait pas toute distorsion de concurrence au détriment des entreprises européennes. En effet, il est fort probable que les entreprises étrangères choisiront de s'enregistrer dans les pays de la Communauté pratiquant les taux de TVA les plus bas. C'est pourquoi il lui demande sa position à l'égard de l'imposition à la TVA des prestations en ligne.