Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales portant réduction de TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Interpellé par les sociétés de fabrication de vérandas qui s'inquiètent légitimement des prises de position contradictoires de l'administration fiscale concernant leur secteur d'activité, il lui demande de lui indiquer si les contrats en cours, signés entre le 15 septembre 1999 et le 15 septembre 2000 bénéficient de taux de réduction de TVA. Il apparaît que l'administration fiscale qui adhère à cette position attend du Gouvernement une confirmation politique. Dès lors, il lui serait reconnaissant d'indiquer à la représentation nationale s'il entend, rapidement, protéger au mieux les vérandalistes de France, victimes d'une situation dont il faut imputer la responabilité aux pouvoirs publics.