indemnisation
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos compatriotes rapatriés dans l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Cet article avait autorisé un prélèvement sur l'indemnisation versée des prêts de réinstallation et des prêts assimilés. Or, la suppression de ces prêts en application des dispositions de la loi de 1982 et de la loi de 1986 a créé une iniquité entre les rapatriés réinstallés qui font l'objet de prélèvements et les autres. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de régler dans les plus brefs délais cette inégalité.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 12 novembre 2001