Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'une des dispositions du projet de réforme du code de la mutualité qui sera adopté par voie d'ordonnance, comme cela a été officiellement annoncé lors du conseil des ministres du 1er août 2000. Il s'agit, en l'occurrence, de la mise en place d'un dispositif qui, en accordant des pouvoirs de contrôle important aux unions de mutuelles, serait susceptible de remettre en cause le principe établi clairement dans le code de la mutualité selon lequel « les Unions et Fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes ». En effet, conférer à une simple union de mutuelles - personne morale de droit privé selon la loi et créée par les membres d'une fédération - la possibilité, lorsqu'elle gère un « système fédéral de garantie », de veiller à l'application par ses membres « des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent » reviendrait à lui transférer de facto des compétences relevant aujourd'hui du ministre chargé de la mutualité et de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Le projet d'ordonnance va même jusqu'à doter ces systèmes fédéraux de garantie d'un droit de contrôle, généralisé à l'ensemble des mutuelles adhérentes, sur les plans administratifs, techniques et financiers. En outre, les mutuelles ne seraient pas autorisées à adhérer à plus d'une seule union de ce type, et un mécanisme incitant à une telle adhésion unique, par le biais d'une réduction des cotisations dues par la mutuelle à un nouveau fonds de garantie obligatoire, serait mis en place. Un tel projet inquiète les mutuelles qui risquent de subir une réduction drastique de leur autonomie, pourtant protégée actuellement par la loi. Il lui demande donc de mesurer l'ampleur de ces préoccupations et de lui indiquer les motifs l'ayant incité à modifier, en ce sens, le code de la mutualité, alors même que la sécurité des mutualistes serait suffisamment garantie par l'institution du fonds de garantie obligatoire suscité.