fiches
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la suppression, à compter du 1er décembre 2000, des fiches d'état civil par les mairies ainsi que le remplacement de justificatifs de domicile par une simple déclarations sur l'honneur. Une telle réforme s'inscrit dans une démarche de simplification administrative pour l'usager lui-même mais également pour les agents de la fonction publique territoriale. Mais on est en droit de s'interroger sur les risques de fraudes éventuels résultant de cette réforme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les modalités d'application de ces dispositions et, d'autre part, les mesures prises pour éviter le risque de fraude.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 18 juin 2001