montant des pensions
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des chefs d'établissements à la retraite qui ne bénéficient toujours pas des dispositions du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement, alors que depuis 1946 les bonifications indiciaires et améliorations apportées aux actifs ont toujours bénéficié aux retraités et que la condition posée par le Conseil d'Etat pour que l'assimilation des retraités puisse être réalisée, à savoir que tous les actifs aient bénéficié de la réforme, est aujourd'hui remplie. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures d'assimilation fixant le nouvel indice de traitement des pensionnés.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997