montant des pensions
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret du 30 mai 1997 pris en application du protocole d'accord sur la réforme de la grille des salaires de la fonction publique. Ce décret, qui prévoit l'application de l'indice nouveau majoré aux fonctionnaires hors classe, exclut les retraités de même grade du bénéfice de ces dispositions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont à l'étude permettant de compléter ce dispositif et d'établir une égalité de traitement entre les fonctionnaires nouvellement retraités et les fonctionnaires ayant été admis à la retraite antérieurement à la date de parution du décret précité au Journal officiel.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997