pêche
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la confusion qui existe actuellement entre la définition d'un plan d'eau et celle d'un étang. En effet, la loi Pêche de 1984 a remplacé le terme d'étang, reconnu partout dans le monde rural, par celui très vague, de plan d'eau. Or un plan d'eau peut être naturel (le poisson est res nullus) alors qu'un étang est toujours créé des mains de l'homme (le poisson est res propria). On mesure donc les conséquences de l'approximation juridique et administrative introduite par la loi de 1984. Aussi, il lui demande comment elle entend réintroduire une classification précise et redonner une définition juridique au mot étang.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001