étangs
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application du décret n° 99-736 du 27 août 1999 qui prescrit notamment que tous les exploitants d'étangs doivent faire une déclaration avant le 1er janvier 2001. Or la circulaire du 24 décembre 1999, qui précise les modalités d'application de ce texte, ne résout pas encore un certain nombre de difficultés. C'est pourquoi, dans la réponse à la question écrite n° 49680 publiée au JO AN du 6 novembre 2000, il est indiqué qu'un complément à cette circulaire a été demandé. Celui-ci risque donc de ne pas pouvoir être diffusé auprès des exploitants d'étangs et fonctionnaires avant cette date butoir du 1er janvier 2001. C'est pourquoi il lui demande de la reporter au 1er janvier 2002.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, étangs et lacs
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001