Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui menacent de nombreux vignerons, en raison des dispositions fiscales applicables aux droits de plantation et de replantation de vignes. Les services fiscaux considèrent que la différence de valeur existant entre une vigne en production et une terre d'appellation d'origine contrôlée non plantée représente, déduction faite du coût de revient de la plantation, la valeur d'un droit incorporel, obligatoirement compris dans l'actif professionnel des viticulteurs. La prise en compte de cette valeur, lors du retrait d'actif des plantations, lié par exemple à la transmission de la propriété des vignes ou à la mise en société d'une exploitation individuelle, génère ainsi une plus-value qui peut atteindre des montants très importants. La pénurie des droits de plantation entraîne en effet une différence importante entre la valeur des vignes et celle des terres nues. L'imposition de ces plus-values est d'autant plus insupportable que les opérations en cause ne génèrent, dans la plupart des cas, aucun flux financier. C'est la raison pour laquelle les viticulteurs souhaitent, pour tenir compte du principe de gratuité des droits de plantation et de replantation de vignes pour le calcul des plus-values. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de supprimer cette injustice fiscale.