assujettissement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européenne sur le statut des péages français. En effet, cet arrêt précise que les péages des autoroutes s'assimilent à un service commercial. Dès lors, le montant perçu par la société d'autoroute n'est ni une taxe ni un impôt et devrait être soumis à la TVA. Cette mesure va donc nécessairement engendrer une hausse du tarif autoroutier pour les usagers des autoroutes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives de son ministère en la matière.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 6 août 2001