assujettissement
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettissement à la TVA du produit des entrées à une plage municipale dont l'exploitation est réalisée en régie directe par la commune. Il précise, en outre, qu'un tel assujettissement altérerait l'équilibre financier de l'exploitation de ces plages ou entraînerait une augmentation du prix d'accès à ces plages fréquentées par de nombreuses familles au cours de l'été.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001