avocats
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats. Dans le cadre du mouvement social mené actuellement par cette profession, apparaît la revendication majeure d'une revalorisation des indemnités versées au titre de l'aide juridictionnelle. Elles sont en effet, la plupart du temps, inférieures au coût réel de la prestation fournie, voire même parfois inexistantes. Cette situation conduit à une diminution de la qualité des services rendus aux justiciables les plus modestes. La proposition faite par la profession pour concilier ses intérêts économiques et son devoir d'assistance aux plus démunis, est que l'aide juridictionnelle soit déduite des bases de calcul des cotisations fiscales et sociales. Il lui demande donc si elle envisage de donner suite à cette demande et comment elle compte répondre aux légitimes attentes des avocats.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001