Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise qui règne actuellement dans les différents barreaux et qui amène ceux-ci à cesser leur activité. En effet, les conditions dans lesquelles interviennent les avocats au titre de l'aide juridictionnelle sont inacceptables. Cette aide ne permet plus d'assurer une juste rémunération des avocats pour leurs prestations en ne couvrant même pas les frais de gestion de leurs cabinets. Dans ces conditions l'existence même de l'aide juridictionnelle est en danger ainsi que le principe fondamental d'égalité devant la justice. Cette situation porte directement atteinte aux justiciables qui en bénéficient en privant leurs avocats des moyens de leur assurer une défense de qualité. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de répondre à ce malaise et ainsi permettre aux avocats d'exercer pleinement leur mission de conseil, d'assistance et de défense pour tous.