convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France à l'égard de la Convention internationale du 4 décembre 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. Alors que le Gouvernement a jusqu'à présent refusé de ratifier cette convention, en justifiant notamment sa position par les incertitudes qui entourent la définition donnée du mercenaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives d'action de la France afin de lutter contre le recours au mercenariat pratiqué par différents Etats.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001