quotient familial
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu, au bénéfice des personnes titulaires de la carte du combattant. Actuellement, seuls les anciens combattants ayant atteint l'âge de soixante-quinze ans peuvent bénéficier de cette mesure. Afin de faire droit à une revendication récurrente du monde combattant, il lui demande s'il est envisagé de baisser progressivement de soixante-quinze à soixante-cinq ans l'âge permettant de bénéficier de cette mesure fiscale.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001