ordre professionnel
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures podologues et des masseurs-kinésithérapeutes. Elle souligne que l'absence de publication d'un arrêté ministériel fixant les dates des élections au sein de cet ordre retarde de manière significative la mise en place d'un code de déontologie notamment. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend fixer rapidement par un arrêté les dates et les modalités des élections aux conseils départementaux, régionaux, ainsi qu'au conseil national de l'ordre des pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes, et comment il compte donner suite à la loi du 4 février 1995.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001