politique fiscale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales existant entre les bailleurs, et les particuliers qui hébergent gratuitement un de leurs enfants dans un logement dont ils sont propriétaires. En effet, il semblerait, que dans le premier cas, des avantages fiscaux conséquents soient accordés notamment en permettant aux bailleurs de déduire les charges afférentes à leur bien, alors que, dans le second cas, ces particuliers ne semblent ne pouvoir déduire aucune charge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces particuliers de bénéficier d'avantages fiscaux de nature à alléger leurs charges.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001