Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article 34 du décret du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales. Cet article précise qu'un agent d'une collectivité territoriale ne peut bénéficier d'une indemnisation pour les dommages subis par son véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance du fait d'un accident survenu dans le cadre de son activité professionnelle. Certains personnels, comme les travailleurs sociaux, peuvent être pénalisés par ce texte car ces derniers utilisent leur véhicule personnel par nécessité impérative de service. Or, ils supportent ainsi toutes les charges inhérentes à cet usage. Aussi, il lui demande, dans l'intérêt des personnels concernés, si cette disposition peut être assouplie et d'autoriser les collectivités territoriales à prendre en considération les frais précités.