montant
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les sommes dues par les caisses d'action familiale à certains prestataires d'allocations familiales. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997, les pouvoirs publics ont dû réévaluer de 0,5 % les prestations familiales, et, en conséquence le remboursement aux familles de l'arriéré depuis 1993 est prévu. Il lui demande donc l'état d'avancement de la procédure de remboursement et quand celle-ci sera définitivement achevée.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998