agents immobiliers
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications apportées aux pratiques commerciales des professionnels de l'immobilier par l'adoption de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. En effet, désormais la loi prévoit l'établissement par le professionnel d'un acte sous seing privé adressé, par lettre avec accusé de réception, d'une part à l'acheteur, d'autre part au vendeur et retourné par les deux parties après avoir vu s'écouler un délai de rétractation de sept jours. Cette nouvelle démarche entraîne des frais pour les professionnels de l'immobilier qui, dans ce cadre précis, ne peuvent envisager de les faire porter sur l'une ou l'autre des parties. Aussi, il lui demande dans quelle mesure pourrait être envisagée une évolution de la législation à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001