Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser si des mesures pourraient être envisagées pour permettre, en cas de divorce, que le nom du ou des enfants du mariage soit systématiquement porté sur la carte de sécurité sociale de chacun des deux parents, afin que celui des parents qui ne dispose que d'un droit de visite et d'hébergement puisse néanmoins faire soigner son ou ses enfants lorsqu'il en a la garde, notamment les weeks-ends et pendant les vacances, en ayant l'assurance d'être facilement remboursé. En effet, en l'état actuel, celui des parents qui ne se voit pas confier la garde des enfants par le juge, bénéfice d'un traitement que beaucoup de parents concernés estiment discriminatoire de la part de l'assurance maladie, mais également de caisses d'allocations familiales et du fisc et une telle mesure permettrait d'atténuer ce sentiment de discrimination.