Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les droits de retransmission de manifestations sportives majeures sur des postes de télévision mis à la disposition de la clientèle par certains prestataires de services, et notamment des hôteliers. En effet, la société « MVM », se disant titulaire des droits de marketing et des droits de retransmission de l'Euro 2000 et des jeux Olympiques de septembre 2000, prétend pouvoir demander aux professionnels de l'hôtellerie un droit pour la retransmission sur leurs postes de télévision, des images de ces manifestations sportives. Dans ce cas, il semblerait qu'il existe une incertitude juridique quant aux droits de l'organisateur de manifestation sportive, leur nature et leur étendue notamment au regard des droits d'auteur et droits voisins. Les professionnels de l'hôtellerie souhaiteraient la mise en place d'un dispositif visant à limiter les conditions dans lesquelles les titulaires des droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront solliciter une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion. Par ailleurs, ils souhaiteraient qu'un décret définisse clairement la liste des événements d'importance majeure et indique qu'ils ne sont pas redevables d'une redevance pour la retransmission des manifestations sportives sur les postes de télévision mis à la disposition de la clientèle. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures envisagées.