politique fiscale
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En effet, l'article 41 de la loi du 6 juillet 2000 complète l'article 200 du code général des impôts. Il permet aux bénévoles de déduire de leurs impôts les frais engagés dans le cadre de leur activité associative. Il souhaiterait connaître les conditions et les pièces justificatives à produire pour leur permettre de bénéficier de cette réduction d'impôts. Il lui demande que des instructions puissent être données rapidement aux services fiscaux et aux associations pour la mise en oeuvre de cette mesure dans la perspective de la déclaration de l'impôt sur le revenu 2000.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 février 2001
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001