Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés relatives aux retraites complémentaires des anciens cadres, rapatriés d'Algérie. Les retraites complémentaires d'anciens cadres de 496 entreprises d'Algérie, ont été injustement amputées de toutes les cotisations réglées sur la tranche B de leurs salaires, au-delà du plafond de la sécurité sociale, lors du rattachement aux caisses métropolitaines en 1962. Parmi ces entreprises, qui appliquaient déjà, avec les entreprises métropolitaines appartenant à l'Organisation commune des institutions de prévoyance (O.C.I.P.), des retraites complémentaires, avant même que la loi du 29 décembre 1972 ne les rende obligatoires, figuraient l'Institut Pasteur, des Comités de la Croix-Rouge, des caisses de sécurité sociale, des chambres de commerce, des syndicats commerciaux et industriels, d'importantes fédérations de compagnies d'assurance, de banques, de courtiers maritimes, etc. Il s'agit là d'une injustice manifeste, qu'il conviendrait de faire cesser, avant que la totalité des cadres intéressés n'ait disparu. Il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre en vue de répondre à la légitime attente de ces anciens cadres rapatriés d'Algérie.