TOM : Polynésie
Question de :
M. Michel Buillard
Polynésie Française (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation statutaire des officiers de police servant en permanence en Polynésie française, qui relèvent du Cadre d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). La majorité des officiers concernés se sont prononcés en faveur de leur intégration dans la fonction publique de l'Etat. Et conséquence, il lui demande s'il a l'intention d'entreprendre une étude et une concertation spécifiques en vue de la préparation d'un projet de loi d'intégration des officiers de police qui relèvent du CEAPF.
Auteur : M. Michel Buillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 février 1998
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998