ordre professionnel
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le respect de l'application de la loi n° 95-116 visant à créer un ordre national des pédicures-podologues. En contradiction avec ce texte, le Gouvernement n'a toujours pas fixé la date des premières élections des membres de cet ordre. Nombre de professionnels s'étonnent du blocage manifeste exprimé par les pouvoirs publics au regard de la constitution d'une telle structure représentative. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend se conformer, dans les plus brefs délais, à la loi du 4 février 1995 et de lui communiquer une future date d'élections afin de rassurer les pédicures-podologues.
Réponse publiée le 28 mai 2001
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 28 mai 2001