Question écrite n° 55084 :
ordre professionnel
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création de l'ordre national des pédicures-podologues. En effet, la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a prévu la création de cet ordre. Or, à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas pris les mesures de fixation de la date des élections. L'ensemble de cette profession souhaite l'application de cette loi dans les meilleurs délais. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les échéances de son ministère après la remise du rapport Nauche.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001

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