Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement entre les personnes âgées dépendantes qui peuvent rester à domicile et celles qui doivent être accueillies dans une maison spécialisée. Les premières peuvent bénéficier d'une exonérations totale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les emplois à domicile, sans plafonnement. Par contre, celles qui sont dans une MAPAD en raison de leur trop grande dépendance ne peuvent bénéficier de cette exonération et doivent acquitter le prix de journée intégralement. Il lui demande si des dispositions pourraient être envisagées pour les faire bénéficier de cette exonération des charges patronales, par exemple par une réduction équivalente du prix de journée.