Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation quelque peu ubuesque à laquelle se trouvent confrontées les personnes qui, qualifiées pour être désignées par le juge des tutelles, exercent les fonctions de gérant de tutelle, sans toutefois disposer d'un véritable statut qui aurait au moins le mérite d'uniformiser leur situation quel que soit le département où elles accomplissent leur mission. Ainsi, un document remis aux gérants de tutelle indépendants de la Sarthe, par le parquet du Mans stipule clairement que concernant le calcul des revenus des gérants, seuls les émoluments sont pris en compte et non le remboursement forfaitaire des frais. Or, l'attitude de l'administration fiscale diffère en retenant une application stricte de l'article 93 du code général des impôts qui considère comme revenus les sommes perçues à titre de remboursement de frais. Cette position pour le moins contestable puisqu'elle revient à imposer sur le revenu des sommes avancées par le gérant de tutelle et dont il se contente d'être remboursé sans aucune majoration, entraîne des conséquences anecdotiques. Récemment, alors que les déclarations de revenus étaient en cours d'élaboration, un gérant de tutelle indépendant s'est rendu à une permanence des services fiscaux pour obtenir les conseils nécessaires pour remplir sa déclaration. Le fonctionnaire a immédiatement déduit des impôts les remboursements de frais du total des recettes, ce qui apparaît comme la solution la plus logique. Pour autant, quelques mois plus tard, l'administration notifiait au gérant de tutelle l'erreur relevée dans sa déclaration et réimputait les revenus composés des remboursements de frais. Face à ce qui apparaît comme une aberration, il lui demande donc de bien vouloir préciser la position de l'administration au regard de la notion de « revenus » des gérants de tutelle indépendants en indiquant expressément si les remboursements de leurs frais doivent être considérés comme un revenu.