Question écrite n° 55102 :
allocation aux adultes handicapés

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé au regard du mariage. En effet, si elle vit maritalement en dehors des liens du mariage, la personne handicapée perçoit l'AAH et peut avoir droit à l'aide ménagère. Mais si elle se marie, compte tenu du salaire du conjoint, elle risque de voir son allocation réduite ou même supprimée, perdant ainsi sa relative autonomie financière et posant à son conjoint de sérieux problèmes pour assumer son entretien et toutes les responsabilités qui en découlent. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour éviter cette situation qui va contre la liberté de choix de la personne handicapée en matière de mariage.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001

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