Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Depuis le 1er juillet dernier, les gérants de tutelle indépendants qui effectuent, sous le contrôle du juge des tutelles, un travail remarquable, sont, bien que non salariés, affiliés au régime général de sécurité sociale. Ce nouveau régime n'est toutefois pas sans poser de difficultés, notamment au plan pratique car les gérants de tutelles indépendants ne savent pas à quel organisme ils doivent régler leurs cotisations sociales et les services de l'URSSAF eux-mêmes ne disposent d'aucune information quant aux modalités de taxation des gérants de tutelle qui, par le passé, avaient un statut de travailleurs non salariés et cotisaient auprès des caisses privés. Par ailleurs, le plus souvent, les revenus des gérants de tutelle indépendants restent « insuffisants » pour leur permettre de cotiser pour une retraite à taux plein et il semblerait plus raisonnable que l'activité annuelle permette en fait de contribuer à la cotisation pour un ou deux trimestres seulement, en fonction du volume des revenus. M. Pierre Hellier souhaite donc que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité puisse préciser clairement le statut des gérants de tutelle indépendants au regard de l'assurance maladie d'une part et du régime de retraite d'autre part, car l'absence actuelle de documents officiels à la disposition des intéressés, des CPAM et des services de l'URSSAF, contribue à compliquer une situation déjà rendue difficile par le fait que les gérants de tutelle indépendants, bien qu'effectuant une mission d'auxiliaire en justice, n'ont toujours pas de véritable statut.