Réponse publiée le 26 mars 2001

Face à l'inquiétude des parents sur l'existence de contenus illicites ou préjudiciables de l'Internet, diverses solutions techniques leur sont proposées pour prévenir l'accès à certains sites ou services selon l'âge ou la maturité de l'enfant. L'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, tel que modifié par la loi du 1er août 2000, fait à cet égard obligation aux fournisseurs d'accès à des services de communication en ligne d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens de filtrage et de leur en proposer au moins un. Le recours à un logiciel de filtrage, filtrant l'accès aux services de l'Internet suivant des critères prédéterminés, permet aux parents de contrôler la navigation de leurs enfants sur certains contenus. La « labélisation » ainsi opérée par les organismes à l'origine des logiciels de filtrage peut être négative (blocage de l'accès) ou positive (accès exclusif à des sites sélectionnés). Si ces dispositifs d'autorégulation doivent être encouragés, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de procéder à la délivrance de labels ni à une quelconque procédure d'agrément de sites. En revanche, le Gouvernement a souhaité instaurer une réflexion sur l'élaboration de critères de sélection des moyens de filtrage transparents et adaptés au contexte législatif et culturel français. Pilotée par la délégation interministérielle à la famille, cette étude est concertée avec les acteurs privés (éditeurs de contenus, prestataires de services en ligne, utilisateurs de l'Internet). Il convient également de souligner que la commission européenne, dans le cadre de son « Plan d'action en vue de promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet », finance l'initiative INCORE (Internet Content Rating for Europe) visant à mettre en place un système de description des contenus de l'Internet dans une optique de labélisation et de filtrage. Outils de prévention, ces solutions techniques ne peuvent présenter une totale fiabilité et ne sauraient se substituer au rôle éducatif des parents. Aussi est-il apparu souhaitable de compléter ces dispositifs par une amélioration des procédures d'information et de signalement des contenus illicites portant atteinte aux mineurs. Lors du conseil de sécurité intérieure de novembre 2000, le Gouvernement a retenu le principe d'une adresse électronique pour permettre aux utilisateurs de l'Internet qui découvrent des sites comportant des contenus illicites (pédophilie en particulier) de les signaler auprès des autorités judiciaires. La configuration technique de ce point de contact, les processus de signalement de ces sites ainsi que les suites qu'il convient d'y apporter sont actuellement en cours d'examen. Enfin, l'office central chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, créé en mai 2000, a vocation à venir renforcer le dispositif répressif en vigueur.