Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des indemnités versées aux sportifs et aux personnes assurant l'encadrement et l'organisation de manifestations sportives précisé par l'arrêté du 27 juillet 1994. Si le montant de la somme d'argent versée n'excède pas 474 francs, alors l'indemnité n'est pas assujettie au versement des cotisations sociales et à la CSG, sous réserve de certaines conditions. Cette mesure de simplification administrative hautement approuvée par les petites et moyennes associations se heurte cependant aux exigences de l'Assedic et des caisses complémentaires qui continuent de réclamer le paiement des cotisations qui leur sont dues. Le bénévolat associatif estime être dans l'impossibilité de répondre à toutes les contraintes administratives qui leur sont imposées. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'exonérer totalement ces indemnités de l'ensemble des cotisations qui pourraient être dues.