immeubles collectifs
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes engendrés par des boîtes aux lettres obsolètes. La législation prévoit que les immeubles construits après 1979 doivent être équipés de boîtes aux lettres normalisées. Les boîtes installés antérieurement sont alors hors normes ; elle sont des formes inadaptées pour recevoir le flux de courriers et de prospectus publicitaires, provoquant ainsi des vols en abondance. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'aménager la législation de manière à garantir une bonne réception du courrier.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 21 mai 2001