La Poste
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 qui prévoit des mesures spécifiques pour les agents fonnctionnaires de l'Etat travaillant dans les quartiers particulièrement difficiles. Les agents concernés justifiant de trois ans de services continus acccomplis dans ces quartiers bénéficient d'une bonification d'un mois d'ancienneté pour les trois premières années et de deux mois par an au-delà des ces trois années. Ceux qui y ont effectuées cinq années ont un droit de mutation prioritaire. Jusqu'à présent, les dispositions de ce décret ne sont pas appliquées aux fonctionnaires en services à La Poste introduisant de fait une inégalité de traitement entre les différentes catégories de personnels de l'Etat. En conséquence, il lui demande les mesures que le gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998