paiement des pensions
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité qu'il avait appelé l'attention de son prédécesseur, en vain, par plusieurs questions écrites dont celle n° 39709 du 3 janvier 2000, restée, depuis près d'une année, sans réponse, sur l'injustice sociale qui s'attache au paiement tardif des retraites par les CRAM vers les établissements financiers des retraités. Il lui confirme sa précédente question écrite tendant à obtenir toutes précisions sur la date exacte d'application, mois par mois, au cours de l'an 2000 de l'arrêté ministériel du 11 août 1986 fixant la date du virement tardif des retraites, généralement, à partir du 8 de chaque mois écoulé ce qui ne manque pas de créer des difficultés sociales aux retraités de condition modeste. Il s'explique mal l'inaction de son prédécesseur à l'égard de ce dossier social, souhaitant, au contraire, qu'elle prenne, quant à elle, des initiatives tendant à une véritable égalité sociale entre les retraités.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001