Question écrite n° 55124 :
paiement des pensions

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité qu'il avait appelé l'attention de son prédécesseur, en vain, par plusieurs questions écrites dont celle n° 39709 du 3 janvier 2000, restée, depuis près d'une année, sans réponse, sur l'injustice sociale qui s'attache au paiement tardif des retraites par les CRAM vers les établissements financiers des retraités. Il lui confirme sa précédente question écrite tendant à obtenir toutes précisions sur la date exacte d'application, mois par mois, au cours de l'an 2000 de l'arrêté ministériel du 11 août 1986 fixant la date du virement tardif des retraites, généralement, à partir du 8 de chaque mois écoulé ce qui ne manque pas de créer des difficultés sociales aux retraités de condition modeste. Il s'explique mal l'inaction de son prédécesseur à l'égard de ce dossier social, souhaitant, au contraire, qu'elle prenne, quant à elle, des initiatives tendant à une véritable égalité sociale entre les retraités.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001

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