infractions
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives concrètes, voire les décisions s'inspirant des six groupes de travail mis en place après le rapport Lienemann remis au Premier minsitre le 26 mars 1999 et la mise en place du conseil national de l'aide aux victimes installé dans ses fonctions le 29 septembre 1999. Près de deux années après la remise du rapport Lienemann il apparaît opportun que la représentation nationale puisse en apprécier la concrétisation (JO AN, question écrite n° 39-251 du 27 décembre 1999 et réponse JO AN 13 mars 2000).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001