ordre professionnel
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de l'ordre professionnel des pédicures-podologues institué par la loi du 4 février 1995. A ce jour, et malgré la production d'un rapport destiné à cerner les souhaits des professionnels de santé et préalable à toute décision gouvernementale, l'organisation des élections aux conseils départementaux, régionaux ainsi qu'au conseil national de l'ordre n'a toujours pas été précisée. Aussi, il lui demande, s'agissant de la profession des pédicures-podologues, quand les arrêtés organisant ces élections seront pris.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 14 mai 2001