Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus d'informatisation du livre foncier en Alsace-Lorraine qui, dans cette région, assure la publicité foncière. En effet, en 1994, une loi obtenue grâce à l'action du premier président de la cour d'appel de Colmar, du notariat et de l'institut du droit local, a permis la création d'un GIP, chargé d'informatiser le livre foncier. Sur cette base, le ministère de la justice a mis à la disposition du GIP deux magistrats qui ont, avec des informaticiens et des techniciens spécialisés étudié et analysé les besoins, conçu l'architecture du système, puis évalué les conditions matérielles de cette modernisation. Pour leur part, les départements ont accepté le financement de la réalisation de cette opération par le biais du produit de la taxe de publicité foncière introduite spécialement à cet effet en 1995 en Alsace-Moselle. En partenariat avec les utilisateurs du livre foncier et avec un cabinet de conseil, le GIP a réalisé les bases de cette informatisation qui sera implantée dans les tribunaux d'instance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où est tenu ce document. Au final, le système devra permettre un traitement à distance et, ce qui est important pour les utilisateurs, une consultation à distance, par Internet et les réseaux professionnels de communication électronique. Au cours de cette opération, il a été constaté que le livre foncier nécessitait d'être adapté. Ainsi, pour permettre de constituer la base de données du site informatisé, les registres doivent pouvoir être saisis par un scanner et par une reprise manuelle. Pour cela, il faut, dès l'année 2001, procéder à des travaux importants et urgents : mettre à jour les registres du livre foncier, inscrire de nombreux remembrements en attente, radier les inscriptions périmées, mettre les registres dans un état matériel approprié pour cette reprise. Si de son côté le GILFAM coordonne et s'assure de l'avancement de travaux en vue de permettre l'implantation de l'application informatique en cours de réalisation, il est nécessaire, voire même indispensable que le ministère concentre ses efforts sur un certain nombre de points. Il devrait en effet : permettre au GIP de disposer des moyens en hommes et en matériels nécessaires à ces travaux ; s'engager sur les modalités futures de l'exploitation du livre foncier et de la gestion de sa sécurité ; définir les modalités du financement de l'exploitation ; coordonner avec le GIP les conditions et l'architecture du système mis en place et mettre à la disposition des cours d'appel les moyens en personnel nécessaires pour mettre à jour les registres du livre foncier. C'est pourquoi, sur toutes ces questions avec l'ensemble des intervenants locaux de ce projet ambitieux et utile il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre.