Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

La pratique fiscale reconnaît la possibilité de déroger à la limitation de la déduction des frais de déplacement au-delà des 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu'il est argué de motifs sérieux, liés à l'emploi, ou familiaux ou sociaux, et sous réserve de justifier de la réalité et du montant de ces frais. L'appréciation est alors faite au cas par cas par les services fiscaux et c'est ainsi, par exemple, que l'exercice de fonctions électives au sein d'une collectivité territoriale permet de prétendre à une telle mesure, dont certains souhaiteraient qu'elle puisse être étendue au cas particulier des conciliateurs de justice. Les personnes recrutées à ce titre sont généralement en retraite et, ayant choisi leur lieu de villégiature à cette occasion et exerçant dans ladite circonscription, il n'est pas toujours aisé pour leurs conjoints de trouver ou de poursuivre leur emploi en ce même lieu, ce qui les contraint parfois à parcourir une grande distance. M. François Colcombet demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un dégrèvement sur ce fondement peut être accordé et s'il existe des limites à cette application.