Réponse publiée le 16 février 1998

La négociation, lors du Conseil du 27 octobre 1997, a été très difficile et la France a montré une grande fermeté. Le secrétaire d'Etat à l'industrie est allé à Bruxelles avec la ferme intention de défendre le service public français du gaz et la politique énergétique de la France qui se traduit par une sécurité d'approvisionnement et des tarifs compétitifs. En pratique, la France a obtenu gain de cause sur les 3 sujets fondamentaux que sont la distribution, les contrats TOP (Take or Pay) et le degré d'ouverture, et pour lesquels les négociations lui étaient il y a six mois encore très défavorables : la directive reconnaît explicitement que l'organisation française de la distribution n'est pas remise en cause dès lors qu'elle est satisfaisante en terme de service public, ce qui est le cas ; sur les contrats TOP, la France a obtenu définitivement la reconnaissance de leur utilité en Europe, et la précision que dans le cadre des contrats TOP existants, les opérateurs garderont des débouchés rentables ; enfin, le niveau d'ouverture initial de 20 % est très nettement inférieur aux chiffres qui étaient proposés au début de la négociation et garantit une équité de traitement entre pays. Globalement, le compromis prévoit une progressivité raisonnable. Le compromis final est ainsi conforme à la résolution de la Commission de la production et des échanges. L'adoption de cette directive est un pas de plus en direction de la construction d'une Europe soucieuse du service public, conformément aux orientations du traité d'Amsterdam. Elle permettra ainsi d'assurer la compétitivité des industriels nationaux, au bénéfice de l'emploi en France.