Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les dispositions législatives et réglementaires applicables à la distribution publique de gaz avant promulgation de la loi en cours d'élaboration. En effet, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dans son article 50 et son décret d'application du 12 avril 1999 ont prévu l'établissement d'un plan de desserte réalisable par Gaz de France et le renouvellement de celui-ci à l'issue des 3 années prévues pour sa mise en oeuvre. Par ailleurs, un arrêté du 3 avril 2000 précise, parmi les quelques 5 400 demandes exprimées, les noms des 1 169 communes retenues dans le cadre du plan, communes dont le coefficient de rentabilité dit B/I s'est révélé supérieur à 0. Pour les communes non retenues et celles non encore desservies, les textes susvisés prévoient qu'elles puissent concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte agréée, ou puissent créer une régle à cet effet. Cependant, les conditions économiques dans lesquelles ces nouvelles dessertes pourront être développées ne sont pas définies. En conséquence, il lui demande si ces dessertes hors plan resteront soumises au principe d'un seuil de rentabilité minimum pour tous les opérateurs ou pour Gaz de France uniquement et si cet éventuel seuil restera à 0 ou à 0,3. Par ailleurs, il voudrait savoir si les communes propriétaires des ouvrages auront la possibilité de participer financièrement aux investissements de premier établissement des réseaux. Il lui demande enfin s'il est envisagé de supprimer l'inégalité d'accès au service public du gaz introduit par le maintien actuel de deux seuils de rentabilité (0 pour les nouvelles concessions et 0,3 pour les extensions sur les concessions déjà existantes).