Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation alarmante des associations tutélaires. En effet, parmi les mesures confiées à ces associations, 90 % sont des curatelles d'Etat et des tutelles d'Etat, qui font l'objet d'un financement public. Le mécanisme de ce financement repose sur un mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par un arrêté ministériel. Or à ce jour celui-ci n'a pas encore été publié, si bien que les associations se trouvent dans l'impossibilité de connaître le montant de leurs recettes et donc de leurs budgets pour l'année 2000. Cette situation génère des difficultés importantes au niveau de la gestion de ces associations, dont 80 % des budgets sont constitués de salaires et de charges. Il va sans dire que ce dysfonctionnement se répercute également sur la prise en charge des majeurs qui leur sont confiés. C'est pourquoi elle lui demande quand sera enfin publié l'arrêté ministériel attendu et quelles mesures elle entend prendre à l'avenir pour prévenir ces retards dommageables à l'action des associations tutélaires.