Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur ses déclarations à l'Assemblée nationale relatives à l'obligation de conserver dans le secteur public, la Compagnie nationale du Rhône. Il se demande, en effet, si ses déclarations ne masqueraient pas d'autres intentions et notamment celle de remettre la production hydraulique et la commercialisation d'électricité à la disposition d'intérêts privés Suez-Lyonnaise via la filiale Electrabel. Dans les faits, l'objectif du Gouvernement n'est-il pas de modifier le statut de la CNR en producteur indépendant d'électricité ? Ce que la directive européenne n'impose pas. La Caisse des dépôts et consignations, actionnaire de CNR depuis 1999, rachète les parts des petites communes avec l'objectif de détenir 30 % du capital. Pour quels choix futurs ? Le Gouvernement introduit dans la loi de finances un amendement qui rend le prix du kilowattheure, produit par la CNR, attractif pour les clients éligibles en abaissant la taxe - FITTVN - de 2 centimes, au détriment des abonnés domestiques EDF. Par ailleurs, le conseil d'administration de la CNR a adopté, mardi 28 novembre 2000, le processus d'engagement d'un partenariat commercial et technique avec Electrabel, filiale de la multinationale Suez-Lyonnaise. De plus, les organisations syndicales de CNR et EDF ne sont pas entendues, les élus des communes riveraines du fleuve tenus à l'écart, ainsi que la représentation nationale. Aussi il lui demande de lui apporter des éclaircissements sur ce dossier.