Question écrite n° 55196 :
maîtres auxiliaires

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Certains maîtres auxiliaires de catégorie 3 de l'éducation nationale ne pourront se présenter aux examens professionnels car ils ne possèdent pas les titres requis au 16 décembre 2000. Par ailleurs, échappent à toute possibilité d'intégration, les personnels en contrat à durée indéterminée qui ne sont pas considérés comme des personnels à statut précaire. Ainsi, dans un même service ou établissement, les personnels en CDD pourront être titularisés dans la fonction publique alors que les CDI devraient assister à l'opération sans pouvoir y participer. De même dans les CROUS, les personnels contractuels administratifs pourront bénéficier de la titularisation alors que les personnels ouvriers eux, en seront exclus. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de faire cesser ces iniquités.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001

partager