Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'institution fiscale 3 D-2-00 du 13 novembre dernier. En effet, celle-ci prévoit, qu'à compter du 1er septembre 2000, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles que les entreprises supportent au bénéfice de tiers, ouvre pleinement droit à déduction lorsque ces dépenses sont engagées pour les besoins de leur activité soumise à la TVA. Cette instruction crée donc une distorsion en précisant que toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles supportées par les redevables au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises demeurent exclues du droit à déduction. Par ailleurs, le II-3 de l'instruction prévoit que « lorsqu'une facture est délivrée au titre de dépenses supportées concurremment au bénéfice de tiers - ouvrant droit à déduction - et au bénéfice de dirigeants et/ou salariés - qui n'ouvrent pas droit à déduction - il est admis que le montant de la taxe déductible soit déterminé en proportion du nombre de tiers par rapport à l'ensemble des personnes ayant bénéficié des dépenses portées sur la facture. Une telle mesure va à l'encontre de la simplification nécessaire à la bonne marche de l'entreprise. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à cette distorsion et afin de simplifier la procédure de déduction des dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles des entreprises.