exercice de la profession
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professionnels de travaux sur cordes. Ceux-ci utilisent des techniques de sécurité individuelle dont l'évolution n'a pu être prévue par le cadre juridique réglementant leur activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prende afin que disparaisse la distorsion entre les modes opératoires des professionnels de travaux sur cordes et le cadre législatif que les représentants des pouvoirs publics sont contraints d'appliquer.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998