mutuelles
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réforme du code de la mutualité. En effet, les sociétaires de la mutuelle retraite de la fonction publique sont informés que l'intégration dans le droit français de la directive européenne sur l'assurance impose des règles plus contraignantes mais plus protectrices. Ces sociétaires sont également informés d'une baisse uniforme des compléments retraite versée ou à verser alors que le coût de constitution des compléments retraite va augmenter. Elle tient à traduire l'émoi des mutualistes qui ont fait des efforts financiers tout au long de leur vie pour se constituer leur complément retraite, et lui demande les motifs « européens » qui pourraient contraindre la mutualité retraite de la fonction publique à prendre de telles dispositions.
Réponse publiée le 2 avril 2001
Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est fondé sur une épargne volontaire, créée à l'origine par la mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN). Son but est d'offrir aux adhérents des mutuelles qui ont adopté ce système la possibilité de bénéficier d'une retraite complémentaire. Bien que ce régime s'adresse à des agents de la fonction publique, le « CREF » est un organisme privé qui jouit d'une totale autonomie de gestion. Son mode de financement et son organisation interne sont placés sous la seule autorité de diverses mutuelles. Cet organisme est donc seul compétent à prendre les décisions d'évolutions des prestations services au titre des compléments quelle que soit leur justification : évolution démographique ou modification de la réglementation. S'agissant plus particulièrement de la réglementation européenne, l'application de la directive sur les « assurances » conduira les gestionnaires des régimes à fixer le montant des provisions au niveau exigé et à en tirer, le cas échéant, les conséquences en matière de prestations.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 mars 2001
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001